Lex Iterata

Texte 1984012261

12 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant Règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Santé Publique et Famille
Publication
18-4-1984
Numéro
1984012261
Page
5037
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963022804
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