Lex Iterata

Texte 1984012736

12 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, adaptant la convention collective de travail du 16 novembre 1978, conclue au sein de la même commission paritaire, fixant certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-12-1984
Numéro
1984012736
Page
15579
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979060513
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