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Lex Iterata
Texte 1984012206
16 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1984, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-4-1984
Numéro
1984012206
Page
4525
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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