Lex Iterata

Texte 1985014015

17 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1970 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [BELGACOM], qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-1-1985
Numéro
1985014015
Page
909
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970111005
belgiquelex