Lex Iterata

Texte 1984921228

20 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-10-1984
Numéro
1984921228
Page
13638
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971072703
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