Lex Iterata

Texte 1984014325

29 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1965 créant le comité technique des agences de voyages

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
27-9-1984
Numéro
1984014325
Page
13217
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965112305
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