22 MARS 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines <Traduction>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 28-03-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-6-1984
- Numéro
- 1984023679
- Page
- 8463
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-03-22/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-02-24/16, art. 261,1°, 004; En vigueur : 01-04-2017>
