Texte 1984023679

22 MARS 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines <Traduction>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 28-03-2017)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-6-1984
Numéro
1984023679
Page
8463
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-03-22/35
Entrée en vigueur / Effet
17-06-1984
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2017-02-24/16, art. 261,1°, 004; En vigueur : 01-04-2017>

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