Lex Iterata

Texte 1984021109

31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL n° 295 modifiant l'arrêté royal n° 49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création de maintien et de dédoublement et au calcul du crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements, ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
17-4-1984
Numéro
1984021109
Page
4883
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001035
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