Lex Iterata

Texte 1984011344

5 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1980 portant agréation des diplômes aux fins de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-10-1984
Numéro
1984011344
Page
14375
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980011004
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