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Lex Iterata
Texte 1984010749
18 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal désignant les écoles et les groupes scolaires qui sont des services de l'État à gestion séparée (TRADUCTION)
ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
22-12-1984
Numéro
1984010749
Page
16049
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex