Lex Iterata

Texte 1984001360

10 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-8-1984
Numéro
1984001360
Page
11116
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965041223
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