Lex Iterata

Texte 1984013025

18 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
1-2-1984
Numéro
1984013025
Page
1452
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex