11 JUILLET 1984. _ Arrêté royal portant, pour certains travailleurs occupés par des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière, à un an la période visée à l'article 26bis, § 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 28-7-1984
- Numéro
- 1984012441
- Page
- 10734
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-07-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux travailleurs et aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie verrière.
Art. 2.En cas d'application de la dérogation prévue à l'article 22, 2°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, modifié par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983, la période d'un trimestre fixée à l'article 26bis, § 1er, alinéa 1er de la même loi, y inséré par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983, peut être portée à une année civile.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1984.
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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