Lex Iterata

Texte 1984004614

28 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-1984
Numéro
1984004614
Page
16248
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex