Texte 1984012666

4 SEPTEMBRE 1984. _ Arrêté royal portant extension aux institutions publiques de crédit de l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-9-1984
Numéro
1984012666
Page
12977
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-09-04/30
Entrée en vigueur / Effet
21-09-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires est étendue aux employeurs et aux travailleurs des institutions suivantes : la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, la Commission bancaire, le Crédit communal de Belgique, l'Institut de réescompte et de garantie, la Banque Nationale de Belgique, la Société nationale d'investissement et la Société nationale de Crédit à l'Industrie, dénommés Institutions publiques de Crédit.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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