Lex Iterata

Texte 1984012342

5 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1984, conclue au sein de la commission paritaire de la batellerie, concernant la liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-6-1984
Numéro
1984012342
Page
9446
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012660
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