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Lex Iterata
Texte 1984021176
28 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
30-6-1984
Numéro
1984021176
Page
9585
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973010805
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