13 MARS 1984. - Arrêté royal portant création d'un centre de détention à Saint-Hubert résultant de la fusion de l'Etablissement pour mendiants et vagabonds de Saint-Hubert et du Centre pénitentiaire agricole de Saint-Hubert.

Article 1er._ L'Etablissement pour mendiants et vagabonds de Saint-Hubert et le Centre pénitentiaire agricole de Saint-Hubert sont fusionnés et forment l'établissement dénommé : " Centre de détention de Saint-Hubert ".Cet établissement comporte une section destinée à servir de dépôt de mendicité et de maison de refuge pour l'internement de vagabonds et mendiants masculins ainsi qu'une section affectée à l'hébergement de condamnés masculins.

Art. 2._ Sont abrogés :1° L'arrêté royal du 31 décembre 1951 érigeant les exploitations agricoles de l'Etat de Saint-Hubert et à Ruiselede en établissements pénitentiaires agricoles, en ce qui concerne l'établissement pénitentiaire de Saint-Hubert;2° L'arrêté royal du 24 août 1971 portant création d'un établissement pour vagabonds et mendiants à Saint-Hubert, en application de la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité.

Art. 3._ Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4._ Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.