Lex Iterata

Texte 1984022012

13 JANVIER 1984. _ Arrêté ministériel accordant à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés une avance sur les sommes inscrites au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-1-1984
Numéro
1984022012
Page
447
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-13/30
Entrée en vigueur / Effet
14-01-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'attente de la répartition définitive du produit des retenues inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale, une avance de 600 millions de francs est transférée à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.