13 JANVIER 1984. _ Arrêté ministériel accordant à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés une avance sur les sommes inscrites au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 14-1-1984
- Numéro
- 1984022012
- Page
- 447
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-01-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-01-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'attente de la répartition définitive du produit des retenues inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale, une avance de 600 millions de francs est transférée à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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