Lex Iterata

Texte 1984003224

9 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-2-1984
Numéro
1984003224
Page
2484
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970071709
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