Lex Iterata

Texte 1984024451

25 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités de remboursement des allocations d'études

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-9-1984
Numéro
1984024451
Page
13268
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974031902
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