Lex Iterata

Texte 1984024517

23 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 des sections 31 et 37 du Titre I : " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française "

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-10-1984
Numéro
1984024517
Page
13768
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex