Lex Iterata

Texte 1984012187

5 MARS 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1983, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-4-1984
Numéro
1984012187
Page
4311
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex