Lex Iterata

Texte 1984012285

2 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 126, alinéa 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-5-1984
Numéro
1984012285
Page
6630
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex