Lex Iterata

Texte 1984012195

8 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-4-1984
Numéro
1984012195
Page
4521
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979102606
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