8 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-4-1984
Numéro: 1984012195
Page: 4521
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-03-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979102606
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