Lex Iterata

Texte 1984012727

29 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, fixant une cotisation exceptionnelle au " Fonds social des entreprises de garage "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-11-1984
Numéro
1984012727
Page
15118
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex