Lex Iterata

Texte 1984024691

10 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL accordant un subside à l'Institut national du Logement pour lui permettre de couvrir ses frais de fonctionnement

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
6-11-1984
Numéro
1984024691
Page
14535
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex