Lex Iterata

Texte 1985014002

6 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant émission d'une nouvelle valeur nominale

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
8-1-1985
Numéro
1985014002
Page
117
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex