Texte 1984900150

3 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant la composition de la commission provinciale des fermages de la Flandre orientale

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1984
Numéro
1984900150
Page
15587
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975052714
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.