Lex Iterata

Texte 1984900150

3 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant la composition de la commission provinciale des fermages de la Flandre orientale

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1984
Numéro
1984900150
Page
15587
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975052714
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