Texte 1984021093

27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1982 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
12-5-1984
Numéro
1984021093
Page
6412
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000970
belgiquelex

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