Lex Iterata

Texte 1984012082

1 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 40, conclue le 11 janvier 1984 au sein du Conseil national du Travail relative à la technique de conversion de l'indice des prix à la consommation dans les conventions collectives de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-2-1984
Numéro
1984012082
Page
2389
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex