Texte 1984024297

30 MAI 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand réservant à la Région le droit de la recherche et de l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles sur tout le territoire de la Région flamande. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 08-10-1997).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-8-1984
Numéro
1984024297
Page
11747
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-05-30/32
Entrée en vigueur / Effet
31-08-1984
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1997-07-23/47, art. 23, 003; En vigueur : 18-10-1997>

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