30 MAI 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand réservant à la Région le droit de la recherche et de l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles sur tout le territoire de la Région flamande. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 08-10-1997).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-8-1984
- Numéro
- 1984024297
- Page
- 11747
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-05-30/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1997-07-23/47, art. 23, 003; En vigueur : 18-10-1997>
