Lex Iterata

Texte 1984023961

25 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1983 portant modification de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 portant exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-6-1984
Numéro
1984023961
Page
9498
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19830236171975120114
belgiquelex