Lex Iterata

Texte 1984921229

20 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1975 portant exécution de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-10-1984
Numéro
1984921229
Page
13639
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975072805
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