Texte 1984024022

9 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant une dérogation temporaire aux articles 18 et 20 de l'arrêté royal du 18 décembre 1979 réglementant, pour la Région flamande, le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréés par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-6-1984
Numéro
1984024022
Page
8994
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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