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Lex Iterata
Texte 1984012199
19 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, concernant la prépension conventionnelle
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-5-1984
Numéro
1984012199
Page
7796
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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