Lex Iterata

Texte 1984012199

19 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, concernant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-5-1984
Numéro
1984012199
Page
7796
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex