Texte 1984001189

5 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de certaines dispositions de la loi du 27 février 1984 relative à l'élection du Parlement européen

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-4-1984
Numéro
1984001189
Page
4410
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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