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Lex Iterata
Texte 1984024010
24 AVRIL 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'application de l'article 7, # 2, du décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-7-1984
Numéro
1984024010
Page
10073
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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