Texte 1984003276

15 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux 4, 24 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-5-1984
Numéro
1984003276
Page
7975
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197012290819701023051969122905
belgiquelex

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