Texte 1984102201

22 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal portant nomination de conseillers sociaux et de juges sociaux

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1984
Numéro
1984102201
Page
14482
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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