Lex Iterata

16 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'avance sur l'indemnité de tenue ainsi que le mode de remboursement de celle-ci

ELI: Justel
Source: Défense Nationale
Publication: 8-3-1984
Numéro: 1984007050
Page: 3071
PDF: version originale
Dossier numéro: 1984-02-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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