Lex Iterata

3 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1984 portant interdiction de la délivrance de certains médicaments contenant de la procaine

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 11-7-1984
Numéro: 1984013234
Page: 10069
PDF: version originale
Dossier numéro: 1984-07-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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