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Lex Iterata
Texte 1984021157
4 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'exercice du droit d'accès et de rectification par les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
13-6-1984
Numéro
1984021157
Page
8691
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-04/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984021128
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