Lex Iterata

Texte 1984912057

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-1-1984
Numéro
1984912057
Page
1077
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974041801
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