Lex Iterata

Texte 1984021124

30 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1983 portant exécution de la réglementation relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
25-4-1984
Numéro
1984021124
Page
5387
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983021121
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