Lex Iterata

Texte 1984912018

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-1-1984
Numéro
1984912018
Page
1342
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-06/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex