Lex Iterata

Texte 1984024522

7 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1977 organique de la rénovation d'îlots dans la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
20-9-1984
Numéro
1984024522
Page
12900
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977032803
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