Lex Iterata

Texte 1984004221

31 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL portant suppression et création de grades au Ministère des Finances et modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-10-1984
Numéro
1984004221
Page
13999
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex