Lex Iterata

Texte 1984022039

12 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL accordant, à partir du 1er janvier 1984, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'Institut nationale d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-3-1984
Numéro
1984022039
Page
2830
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex