Lex Iterata

Texte 1984003660

21 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-6-1984
Numéro
1984003660
Page
8555
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex